• Qu’est-ce que la GARANTIE LOCA-PASS ^® ?

Il s’agit d’une garantie financière gratuite assurée pendant 3 ans à compter de la date d’effet de votre bail.

Durant ces trois ans, le GIPEC s’engage à régler, en cas d’impayé, sur demande de votre propriétaire, au maximum 18 mois de loyers et charges locatives, avec un plafond de 2300 € par mensualité garantie.

Les fonds sont alors versés directement à votre bailleur et vous remboursez, sans intérêt, sur une durée maximale de 3 ans.

Vous n’avez ni frais de dossier, ni garantie, ni assurance à régler.

NB : Pour les jeunes, en cas d’impayé, un suivi social peut être assuré par votre bailleur ou par une association spécialisée.

• Pouvez-vous en bénéficier ?

OUI, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1 % Logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, "EPIC"),

• Salarié (ou conjoint salarié) en mobilité professionnelle pour une durée indéterminée ou non, d'une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1 % Logement (EPIC),

• Travailleur saisonnier d’une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement (EPIC),

• Jeune de moins de trente ans :
- en situation d’emploi (CDI ou CDD) à l’exception des titulaires de la fonction publique,
- fonctionnaire non titulaire (vacataire, stagiaire, contractuel),
- en formation professionnelle dans le cadre d’une recherche d'emploi,
- en recherche d’emploi (ANPE, ASSEDIC),
- étudiant boursier d’État de l’Éducation Nationale Française,
- étudiant justifiant d’un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide,
- étudiant justifiant au cours des six mois précédant la demande d’aide, d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée, pour une durée cumulée minimale de trois mois,
- étudiant justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide.

NB : Si vous avez déjà bénéficié d'une GARANTIE LOCA-PASS ^® sur un précédent logement et que vous avez remboursé toutes les sommes que le GIPEC (ou un autre CIL) aura pu verser à votre bailleur au titre de cette précédente GARANTIE, vous pourrez alors présenter une nouvelle demande.

• Quelles sont les modalités d'attribution ?

Votre demande de GARANTIE LOCA-PASS ^® doit nous être présentée au plus tard au moment de la signature de votre bail.

Pour bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS ®, vous ne devez pas :   • avoir déposé, auprès d’un autre organisme, une demande de GARANTIE LOCA-PASS ® pour le même logement, • avoir obtenu d’un autre organisme une GARANTIE LOCA-PASS ® pour le même logement, • avoir obtenu un PASS-GRL ®, • déjà bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

NB : Vous pouvez cumuler la GARANTIE LOCA-PASS ^® avec d’autres aides ou services GIPEC (AVANCE LOCA-PASS ^®, AIDE MOBILI-PASS ^® et CIL-PASS assistance ^®), pour un même logement, sous réserve de respecter les conditions d’attribution de chacun d’eux.

• Qui contacter ?

Nos téléconseillers AIDES LOCA-PASS ^® sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, du lundi au vendredi :

Ou par mail : contact.lp@gipec-logement.com

Facilitez-vous l'accès à votre logement avec la GARANTIE LOCA-PASS ® : Téléchargez, remplissez et renvoyez-nous votre dossier de demande

AVANCE LOCA-PASS ^®, GARANTIE LOCA-PASS ^®, AIDES LOCA-PASS ^®, AIDE MOBILI-PASS ^®,  CIL-PASS assistance ^® et CIL-PASS mobilité ^® sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement.